Pacte civil de solidarité (PACS)

Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour consulter les effets du PACS par rapport au mariage, cliquez ici.

Conclusion d’un PACS

Où s’adresser ?

La déclaration peut s’effectuer chez un notaire ou dans la mairie de la commune de résidence commune.

Qui peut conclure un PACS ?

Les futurs partenaires doivent respecter toutes les conditions suivantes :

• être majeur (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays),
• avoir la capacité juridique (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
• ne pas être déjà marié ni pacsé,
• ne pas avoir de lien familial direct avec l’autre partenaire.

Quelles sont les pièces à fournir ?

• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivré par une administration publique
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois
• Déclaration conjointe
  (formulaire cerfa n°15725*02 disponible sur le site service public)
• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété)
  (Convention type – formulaire cerfa n°15726*02)

Pour vous aider à remplir le formulaire, vous pouvez utiliser la notice explicative en cliquant ici.
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.

Modification et dissolution d’un PACS

Pour avoir plus de renseignements et connaître également les modalités de modification et dissolution d’un PACS, cliquez ici.