Pertes de récoltes pour cause de sécheresse le 31/08/2020
L’article 1398 du Code Général des Impôts prévoit l’octroi, dans le cas de pertes de récoltes sur pied par suite de grêle, gelée, inondation, incendie ou autres événements extraordinaires, d’un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) afférente aux parcelles atteintes.
Dans ce cadre et suite aux différents aléas climatiques intervenus au cours de l’année 2020, vous trouverez une liste des parcelles concernées en mairie aux jours et horaires d’ouverture de la mairie.
Avis aux contribuables